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Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 200

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RéférenceArticle 200
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Date30/08/1996
LangueFrançais
Code
17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte
loi
Document protégéma00_b6fb688818efa826e8dc679d15ef295b
Extrait public

L'émission d'obligations convertibles en actions est soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale extraordinaire.

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