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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 2 annexe 2

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RéférenceArticle 2 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_a860ee800d2d3a7ab8e14e4d0b35c2b3

Extrait public

Article 2 alinéa 2 abrogé par l'article 3 de la loi 78-12

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