Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 191
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RéférenceArticle 191
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, les attributions à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital:
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