Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 190
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RéférenceArticle 190
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Si l'assemblée générale l'a décidé expressément et si certains actionnaires n'ont pas souscrit les actions auxquelles ils avaient droit à titre irréductible, les actions ainsi rendues disponibles sont attribuées aux actionnaires qui auront…
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