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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 187

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RéférenceArticle 187

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_ab0a3602c7d1b0066c31e5b75c696466

Extrait public

Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération.

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