Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 184
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RéférenceArticle 184
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
L'augmentation de capital par majoration de la valeur nominale des actions requiert le consentement unanime des actionnaires à moins qu'elle ne soit réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.
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