Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 181
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RéférenceArticle 181
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent par cinq ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé de sa révélation.
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