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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 18 annexe 5

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RéférenceArticle 18 annexe 5

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_760bc48d469f10be2e0932e512a7b34e

Extrait public

Article 18 (Abrogé et remplacé, par l'article 2 de la loi n° 20-05 promulguée par le dahir n° 1-08-18

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