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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_f085eeafc5848eb61dbad7d844b7042e

Extrait public

Les statuts sont signés par les actionnaires soit en personne, soit par mandataire

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