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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 179 bis

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RéférenceArticle 179 bis

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_4f359e6aa5f07a3e4977248a7043c7eb

Extrait public

Article 179 bis : (Ajouté par l'article 3 de la loi n° 20-05 promulguée par le dahir n° 1-08-18 du 23 mai 2008-17 joumada | 1429 ; B.O.

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