Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 177
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RéférenceArticle 177
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Les commissaires aux comptes ainsi que leurs collaborateurs sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.
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