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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 175

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RéférenceArticle 175

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_0327df43be7953f74513c9e155550d91

Extrait public

Dans leur rapport à l'assemblée générale, le ou les commissaires aux comptes :

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