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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 171

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RéférenceArticle 171

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_cbbcb650e71769154b73f72013598b33

Extrait public

Si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, ils peuvent remplir séparément leur mission, mais ils établissent un rapport commun.

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