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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 17 annexe 2

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RéférenceArticle 17 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_900056bc6ce936aa6d36fbbe388cf3a7

Extrait public

Article 17 (Modifié par l'article 1er de la loi n° 20-05 promulguée par le dahir no 1-08-18 du 23 mai

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