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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 163

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RéférenceArticle 163

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_54192cafba4692bac66c445e3fe539b2

Extrait public

Le ou les commissaires aux comptes sont nommés pour trois exercices par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.

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