Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 140
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RéférenceArticle 140
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
L'auteur de la convocation est tenu d'adresser ou de mettre à la disposition des actionnaires ou de leurs mandataires justifiant de leurs pouvoirs, les documents énumérés à l'article suivant.
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