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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 132

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RéférenceArticle 132

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_9822a6cd0f29824b3f8bd3aa4ac3205b

Extrait public

La procuration donnée pour se faire représenter à une assemblée par un actionnaire est signée par celui-ci et indique ses prénom, nom et domicile.

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