Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 129
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RéférenceArticle 129
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Sauf dispositions contraires des statuts, le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
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