Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 127
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RéférenceArticle 127
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Les statuts peuvent exiger un nombre minimum d'actions, sans que celui-ci puisse être supérieur à dix, pour ouvrir le droit de participer aux assemblées générales ordinaires.
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