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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 125

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RéférenceArticle 125

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_416d8e732c755a782c2db2d711196c20

Extrait public

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée.

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