Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 119
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RéférenceArticle 119
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
L'auteur de la convocation doit établir et présenter à toute assemblée, un rapport sur les questions inscrites à l'ordre du jour et les résolutions soumises au vote.
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