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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 114

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RéférenceArticle 114

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_5995f0456f8bf6c6d41dff8669b0d37a

Extrait public

Les règles de quorum et de majorité prévues aux articles 110, 111 et 113 n'établissent qu'un minimum légal pouvant être augmenté par les statuts.

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