Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 113
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RéférenceArticle 113
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Les assemblées spéciales visées au 2e alinéa de l'article 107 sont compétentes pour statuer sur toute décision intéressant la catégorie d'actions dont leurs membres sont titulaires dans les conditions prévues par la présente loi.
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