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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 109

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RéférenceArticle 109

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_62b2a35fbd52eda3412baf851a73d3dd

Extrait public

Les décisions des assemblées générales s'imposent à tous, même aux absents, incapables, opposants, ou privés du droit de vote.

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