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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 107

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RéférenceArticle 107

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_7d51589ac199f819f8203b5884e737bd

Extrait public

Les assemblées d'actionnaires qui se tiennent au cours de la vie sociale sont générales ou spéciales.

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