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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 104

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RéférenceArticle 104

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_146497f850db4d656609956627d87c19

Extrait public

Article 104 (3e alinéa, modifié par l'article 1er de la loi n° 20-05 promulguée par le dahir n°1-08-18

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