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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 103

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RéférenceArticle 103

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_709acaf5cec989b8e971918b53a5e01f

Extrait public

Le président du directoire ou, le cas échéant, le directeur général unique représente

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