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Loi n° 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

Date02/08/1995

LangueFrançais

Code: 17-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/08/1995

Document protégéma00_be88bfbc49b05e268d9bb17bb3bdcc56

Extrait public

Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toute personne dirigeant, administrant ou exploitant une activité de production, d'édition, de reproduction, de distribution, de vente ou de location de vidéogrammes, de même qu'à toutes…

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