Loi n° 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. — article 15
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RéférenceArticle 15
Instrument / juridictionLoi n° 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Sous réserve des sanctions qui peuvent être prononcées par le tribunal, le directeur du Centre cinématographique marocain pourra ordonner la saisie provisoire des vidéogrammes illégalement exploités et des appareils ainsi que le retrait…
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