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Loi n° 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

Date02/08/1995

LangueFrançais

Code: 17-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/08/1995

Document protégéma00_5d5c70c7c9d77d81aa805a985ad0e2d4

Extrait public

La création et l'extension de toute entreprise de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction, de vente ou de location de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public sont soumises à l'autorisation préalable…

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