Loi n° 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionLoi n° 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
La demande d'autorisation en vue de l'exercice d'une ou plusieurs des activités visées à l'article premier ci-dessus, doit être adressée au directeur du Centre cinématographique marocain selon les modalités fixées par voie réglementaire.
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