Loi n° 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. — article 20
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RéférenceArticle 20
Instrument / juridictionLoi n° 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Les entreprises exerçant une ou plusieurs des activités visées au 1er alinéa de l'article premier ci-dessus disposent d'un délai de six mois courant à compter de la date de publication des textes pris pour l'application de la présente loi…
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