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Loi n° 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionLoi n° 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

Date02/08/1995

LangueFrançais

Code: 17-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/08/1995

Document protégéma00_0a41149967f9657c46f8208b4a227aed

Extrait public

Les agents de contrôle du Centre cinématographique marocain compétents, peuvent procéder, dès la constatation des infractions aux dispositions des articles 1, 8 et 11 ci-dessus, à la saisie des vidéogrammes et des matériels est appareils…

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