Loi n° 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. — article 16
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RéférenceArticle 16
Instrument / juridictionLoi n° 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par les agents du Centre cinématographique marocain, assermentés dans les conditions prévues par la législation en vigueur et commissionnés à cet effet par le directeur de…
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