Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 95
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RéférenceArticle 95
Instrument / juridictionLoi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
Article 95 Les pièces constitutives du dossier de demande de l'autorisation d'exercice et les modalités de son dépôt ainsi que les délais de délivrance de l'autorisation sont définies par voie réglementaire.
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