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Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 92

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RéférenceArticle 92

Instrument / juridictionLoi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie

Date22/11/2006

LangueFrançais

Code: 17-04.fr.Droit_medical_pharmacie.221106
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 22/11/2006

Document protégéma00_f48af3674519d6a45a2cdceba46fb28f

Extrait public

Article 92: L'exercice à titre privé de la profession de pharmacien s'effectue sous l'une des formes suivantes:

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