Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 91
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RéférenceArticle 91
Instrument / juridictionLoi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
Article 91 En cas de décès du pharmacien propriétaire d'un établissement grossiste répartiteur, les ayants droit disposent d'un délai de 5 ans à compter de la date du décès pour se conformer aux dispositions de l'article 90-ci-dessus.
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