Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 9
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RéférenceArticle 9
Instrument / juridictionLoi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
Article 9 L'autorisation de mise sur le marché d'un médicament importé peut être subordonnée à la visite du site de fabrication par des inspecteurs de la pharmacie.
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