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Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 85

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RéférenceArticle 85

Instrument / juridictionLoi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie

Date22/11/2006

LangueFrançais

Code: 17-04.fr.Droit_medical_pharmacie.221106
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 22/11/2006

Document protégéma00_a6550f130de5c9c6250d5b08742a76b3

Extrait public

Article 85 L'établissement pharmaceutique industriel peut appartenir à une personne

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