Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 76
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RéférenceArticle 76
Instrument / juridictionLoi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
Article 76: L'entrée en fonctionnement de l'établissement pharmaceutique concerné est subordonnée à l'obtention de l'autorisation définitive d'ouverture.
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