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Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 68

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RéférenceArticle 68

Instrument / juridictionLoi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie

Date22/11/2006

LangueFrançais

Code: 17-04.fr.Droit_medical_pharmacie.221106
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 22/11/2006

Document protégéma00_50251d02223626c9b77f7c9750e11a4b

Extrait public

Article 68 L'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un dépôt de médicaments devient caduque dans les cas suivants:

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