Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 60
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RéférenceArticle 60
Instrument / juridictionLoi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
Article 60 Toute modification dans les éléments concernant le local abritant l'officine sur la base desquels l'autorisation de création a été délivrée doit être soumise à une nouvelle autorisation, y compris les modifications apportées à…
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