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Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie

Date22/11/2006

LangueFrançais

Code: 17-04.fr.Droit_medical_pharmacie.221106
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 22/11/2006

Document protégéma00_97be715b48ab3f23e8a5c59cbc23da2e

Extrait public

Article 3 : Sont qualifiées substances actives, les substances qui possèdent des propriétés médicamenteuses au sens de l'article premier ci-dessus.

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