Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 21
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RéférenceArticle 21
Instrument / juridictionLoi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
Article 21 Est considéré comme remède secret tout médicament simple ou composé détenu en vue de la vente, mis en vente ou vendu alors qu'une ou plusieurs des mentions suivantes ne figurent pas sur un des éléments de son conditionnement :
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