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Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLoi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie

Date22/11/2006

LangueFrançais

Code: 17-04.fr.Droit_medical_pharmacie.221106
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 22/11/2006

Document protégéma00_1c0280d2daebde1db9845c4a77c845fc

Extrait public

Article 2: Aux fins d'application de l'article premier ci-dessus, sont considérés comme des médicaments :

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