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Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie

Date22/11/2006

LangueFrançais

Code: 17-04.fr.Droit_medical_pharmacie.221106
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 22/11/2006

Document protégéma00_0e2f56217fc79a1aef8884b5866a173c

Extrait public

Article 19: La fabrication, l'importation, l'exportation et la vente en gros des médicaments, ne peuvent être effectuées que par les établissements pharmaceutiques industriels définis au 2o alinéa de l'article 74 de la présente loi.

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