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Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 157

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RéférenceArticle 157

Instrument / juridictionLoi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie

Date22/11/2006

LangueFrançais

Code: 17-04.fr.Droit_medical_pharmacie.221106
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 22/11/2006

Document protégéma00_a9bf750652d4019aee8a6d458dc46f74

Extrait public

Article 157: Les poursuites judiciaires que peuvent encourir les pharmaciens en vertu

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