Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 146
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RéférenceArticle 146
Instrument / juridictionLoi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
Article 146: Le non remplacement du pharmacien responsable d'un établissement pharmaceutique qui cesse définitivement ses activités pour quelque cause que ce soit est puni d'une amende de 100.000 à 1.000.000 dirhams.
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