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Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 145

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RéférenceArticle 145

Instrument / juridictionLoi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie

Date22/11/2006

LangueFrançais

Code: 17-04.fr.Droit_medical_pharmacie.221106
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 22/11/2006

Document protégéma00_bfebda7316a9eb90b7619ebfb7e3b94e

Extrait public

Article 145 Sont punis d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, les ayants droits d'un pharmacien décédé qui, après le décès de ce dernier, continuent à exploiter l'officine de pharmacie sans la faire gérer conformément aux dispositions de…

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