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Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionLoi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie

Date22/11/2006

LangueFrançais

Code: 17-04.fr.Droit_medical_pharmacie.221106
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 22/11/2006

Document protégéma00_2f44c2a4f4851c5e8f4c8c5b7281a482

Extrait public

Article 14 Dans le cas où l'usage d'une spécialité autorisée est susceptible de présenter

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